Conditions générales de KOLARZ - veuillez choisir à partir de :
- Conditions générales pour les consommateurs au sens de la Loi de protection des consommateurs
- Conditions générales pour les entreprises
Conditions générales pour les consommateurs au sens de la Loi de protection des consommateurs
Télécharger : Kolarz-AGB-Verbraucher-DE.pdf
Download: Kolarz-T&Cs-Consumer-EN.pdf
1. Général
1.1 Ces conditions générales s’appliquent à l’ensemble des contrats de vente concernant les biens de Kolarz GmbH (« Kolarz ») conclus avec les consommateurs au sens de la Loi de protection des consommateurs, dans le cadre de la boutique en ligne de Kolarz. Les coordonnées de KOLARZ sont les suivantes :
KOLARZ GmbH, Hauptstraße 103, 2384 Breitenfurt b. Wien, Autriche/Europe
Tél. : +43 2239 2721, Fax : +43 2239 3983
E-Mail : office(at)kolarz.at, site internet : www.kolarz.at
1.2 Lorsqu'il effectue une commande, le client accepte d’être lié par ces conditions générales.
2. Conclusion d’un contrat
2.1 Toutes les offres de Kolarz sont sans engagement et doivent être considérées comme une invitation envers le client à proposer sa propre offre.
2.2 Le client a pour obligation de remplir les champs fournis dans le bon de commande de manière exhaustive et honnête. En cliquant sur le bouton « Commander maintenant », le client s’engage sur une offre ferme pour l'achat des biens inclus dans le panier. La confirmation de commande, envoyée automatiquement, atteste que la commande a bien été reçue par KOLARZ, mais ne signifie cependant en aucun cas l’acceptation de l’offre.
2.3 Le contrat entre en vigueur seulement lors de l'acceptation de la commande par KOLARZ, en envoyant une conformation de commande par voie postale, par fax ou par e-mail.
2.4 Si, lors du passage de la commande, les biens commandés sont temporairement indisponibles, le client en sera averti. Si les biens ne sont pas disponibles, aucun contrat n’est conclu ; le client en sera informé.
3. Droit de rétractation selon la loi de transactions extérieures et à distance - FAGG :
3.1 Les clients peuvent se retirer d’un accord de vente conclu avec la boutique en ligne de KOLARZ sous 14 jours sans en préciser le motif. La période de retrait débute le jour où le client entre en possession des biens. Si plusieurs articles ont été commandés dans un seul bon de commande, et son livrés séparément, la période de retrait débute le jour d’entrée en possession du client du dernier article livré. Dans le cas où la livraison des biens intervient par envois partiels, la période de retrait débute le jour où le client entre en possession du dernier envoi partiel.
3.2 La déclaration de retrait n’est soumise à aucune forme particulière. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de retrait disponible sur https://www.kolarz.at/widerruf. La période de retrait doit être respectée si la déclaration de retrait est envoyée à KOLARZ GmbH, 2384 Breitenfurt bei Wien, Hauptstraße 103, Autriche, ou par e-mail à l’adresse suivante office(at)kolarz.at dans le délai spécifié dans l’article 3.1.
3.3 Dans le cas d’un retrait au sens de la l’article § 11 du FAGG, les éléments suivants s'appliquent :
a) KOLARZ doit rembourser tous les paiements versés par le client, y compris les frais d’envoi si applicable, sans délai et sous 14 jours à compter de la réception de l'avis de retrait. Les remboursements des paiements versés par le client doivent utiliser les mêmes moyens de paiement que ceux choisis par le client lors de la commande. Si, toutefois le client a décidé explicitement d’opter pour un autre mode de livraison que le mode de livraison standard économique proposé par KOLARZ, il n’est dans ce cas pas en droit de réclamer le remboursement des frais supplémentaires engendrés. KOLARZ peut retarder le remboursement jusqu’à réception des biens retournés où jusqu’à ce que le client fournisse la preuve du renvoi des biens.
b) Le client doit retourner les biens reçus sans délai, au plus tard 14 jours à partir de la date à laquelle il a effectué la déclaration de retrait, à
Kolarz Logistic Center Müllendorf
Industriestraße V/1
7052 Müllendorf
Autriche/Europe
dans l’emballage d’origine de KOLARZ. La période de retour est respectée lorsque les biens ont été expédiés durant cette période.
c) Les coûts directs des biens retournés sont à la charge du client. Si des biens particuliers, en raison de leurs caractéristiques spécifiques, ne sont pas expédiés d’ordinaire par voie postale, KOLARZ doit collecter les biens à ses frais.
d) Le client a pour obligation de payer des indemnités à KOLARZ pour la dévaluation des biens, si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens inutile afin d’en tester la qualité, les caractéristiques et les fonctions.
3.4 Le droit de retrait n’existe pas pour les contrats concernant les biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement personnalisés pour répondre à des exigences personnelles.
4. Prix
4.1 En principe, le prix d’achat des biens commandés listés sur la boutique en ligne sont entendus. Tous les prix sont affichés en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée. Les frais d’emballage et d’envoi sont calculés et reportés séparément, lorsque ces derniers ne sont pas à la charge de KOLARZ (par ex : si les quantités minimum commandées déclarées sur le site de la boutique en ligne et/ou les zones de livraison listées sur le site de boutique en ligne ne sont pas disponibles). Les frais d’envoi et les frais supplémentaires sont précisés sur le site de boutique en ligne de KOLARZ.
4.2 Dans le cas ou des frais d’import ou d’export deviennent exigibles lors de l’expédition, ceux-ci sont également à la charge du client. Les prix pour les livraisons et les services offerts ne comprennent aucun frais exigés par une tierce partie.
4.3 Dans le cas de ventes effectuées auprès d’entreprises situées à l’intérieur de la CE, aucune TVA autrichienne n’est appliquée, sous réserve de preuve du numéro de TVA, les entreprises doivent s’acquitter de la TVA dans leur pays de résidence.
5. Conditions de paiement
5.1 Les méthodes de paiement affichées durant le processus de commande sont disponibles auprès du client, par ex : les paiements par carte de crédit, PayPal, le transfert direct vers le compte en banque spécifié sur le site de boutique en ligne KOLARZ. KOLARZ se réserve le droit de restreindre le choix des méthodes de paiement dans certains cas.
5.2 Les données saisies ne sont pas stockées par KOLARZ, mais par un prestataire de paiement compétent dans un endroit approprié.
5.3 La facturation s’effectue en même temps que la confirmation de la commande. Sauf autre accord conclu, les factures doivent être acquittées sans réductions et gratuites. Dans le cas d’un retard de paiement, KOLARZ est autorisé à se retirer du contrat sans appliquer aucun sursis.
6. Conditions de livraison
6.1 6.1 Les biens achetés seront expédiés (en fonction de la disponibilité chez KOLARZ et de l’adresse de destination) sous 5 jours ouvrés à partir de la date de réception du paiement par KOLARZ. Si les biens ne sont pas disponibles chez KOLARZ, compte tenu des exigences en matière de production, l’expédition sera dans ce cas effectuée sous 40 jours ouvrés à partir de la date de réception du paiement par KOLARZ.
6.2 La livraison est effectuée à l’adresse fournie par le client. En cas d’information peu claire, incomplète ou incorrecte, le client supportera tous les frais en découlant.
6.3 La livraison est effectuée par KOLARZ, soit par transporteur, soit par voie postale, à la discrétion de KOLARZ.
6.4 Lorsque les biens sont expédiés, le risque de perte ou d’endommagement des biens est seulement transféré au client une fois que ceux-ci lui ont été livrés en personne ou à une tierce personne autorisée par lui et distincte du transporteur. Si, toutefois, le client a lui-même conclu le contrat d’expédition, sans utiliser aucune des options possibles proposées par KOLARZ, alors le risque est transféré au transporteur en charge des biens.
7. Garantie
7.1 Application des dispositions de garantie légales.
7.2 Toutes les informations et les données sur les produits et leur apparence, en particulier leurs couleurs, incluses sur le site de boutique en ligne, les brochures, les dessins, les diagrammes et les descriptions ne sont que que des estimations et sont non contraignantes. Des écarts de couleur peuvent se produire dans les biens individuels (également en relation avec leurs illustrations) en raison du processus de production et ne sont pas des défauts.
8. Protection des données
Le client reconnait que ses données sont stockées et traitées automatiquement dans le cadre du traitement du contrat (par ex : pour la livraison des biens, les transactions de paiement) et sont utilisées uniquement par KOLARZ selon la Loi de Protection des données. Les données ne seront pas transmises à des tiers, sauf en cas de nécessité pour pour conclure le contrat ou requis par la loi.
9. Compétence - droit applicable
9.1 Si le client ne dispose pas d’un tribunal général compétent en Autriche, la compétence exclusive de la cour compétente du siège de KOLARZ doit être choisie.
9.2 Le champ d'application exclusif de la loi autrichienne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de biens (CISG) et les normes internationales en matière d'accident est fixé.
10. Autres
Si des dispositions des présentes conditions générales doivent être ou deviennent invalidées totalement ou partiellement, en raison des dispositions légales obligatoires (en particulier les dispositions de la loi de protection des consommateurs), la validité des dispositions restantes demeure intacte. Au lieu de toute disposition caduque, la version juridiquement acceptable la plus proche financièrement de la disposition caduque est considérée comme convenue.
Dernière mise à jour : Février 2016
Conditions générales pour les entreprises
Télécharger : Kolarz-AGB-Unternehmen-DE.pdf
Download: Kolarz-T&Cs-Companies-EN.pdf
1. Général
1.1 Sauf convention écrite contraire et formelle, ces conditions générales s'appliquent à tous nos services. Ces conditions générales font partie intégrante de chacune de nos offres et chaque contrat est convenu avec nous
1.2 L'acheteur convient que nos conditions sont à prendre en considération, même lorsqu’il est fait usage des propres conditions générales de l'acheteur, et aussi lorsque les conditions de l'acheteur ne sont pas contredites. La réalisation d'un contrat de notre part ne constitue pas une entente avec des conditions contractuelles qui s'écartent de nos conditions.
1.3 Les conditions générales de toute nature qui contredisent ces conditions ne sont effectives que dans le cas d’un accord écrit préalable de notre part.
2. Contrat
2.1 Nos offres ne sont pas contraignantes et n'impliquent aucun engagement à commander l'acceptation.
2.2 Un contrat n'est juridiquement contraignant que si la commande a été confirmée par écrit ou si nous l'avons effectivement remplie. L'accord de nos employés ou agents de vente n'est pas contraignant. De même, les activités de réalisation des commandes par nos vendeurs ou nos agents n'impliquent pas l'acceptation de la commande
2.3 Des changements substantiellement justifiés et raisonnables à notre service ou obligation de livraison, en particulier des retards raisonnables aux délais de livraison, sont réputés avoir été approuvés par avance.
2.4 Toutes les informations et les données sur les produits et leur apparence, en particulier leurs couleurs, incluses dans les brochures, les dessins, les diagrammes et les descriptions ne sont que approximatives et non contraignantes. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications et des adaptations techniques ou de conception. Des écarts de couleur peuvent se produire dans les biens individuels (également en relation avec leurs illustrations) en raison du processus de production et ne sont pas des défauts.
3. Prix
3.1 Nos prix correspondent aux listes de prix actuellement valides et à la période de livraison convenue. Toutes les informations sur les prix dans la liste de prix sont potentiellement sujettes à des erreurs d'impression. En cas de retard dans la livraison pour des raisons qui échappent à notre contrôle, nous nous réservons le droit d'augmenter les coûts.
3.2Tous les prix indiqués par nous, sauf indication contraire, doivent être compris comme des prix nets, à l'exclusion de tous les frais et taxes de notre centre logistique de Müllendorf, à l'exclusion de l'emballage, de l'expédition, du transport, de l'assurance et de l'élimination. Tous les coûts supplémentaires associés à un contrat d'achat sont à la charge de l'acheteur.
3.3 Les modifications doivent être apportées aux coûts entre la conclusion du contrat et la réalisation des services, tels que les coûts de main-d'œuvre et / ou les coûts d'acquisition des matériaux nécessaires, que ce soit en vertu d'une loi, d'un règlement, d'une convention collective, de statuts, d'une recommandation par Les autorités, d'autres mesures officielles ou les changements dans les prix du marché international, les prix pertinents seront augmentés ou abaissés en conséquence, à moins qu'il y ait moins de trois mois entre la date du contrat et l'exécution des services.
4. Modalités de paiement
4.1 Le lieu de juridiction des paiements est notre siège à Breitenfurt. Les paiements réalisés auprès de notre entreprise doivent être effectués sur une base sans endettement, exclusivement sur un compte que nous avons préalablement désigné ou auprès d’une personne habilitée à percevoir les paiements. Le crédit sur notre compte est décisif en ce qui concerne la ponctualité du paiement.
4.2 Si des retards surviennent dans l'exécution des services, nous sommes en droit de facturer les services rendus jusqu'à présent.
4.3En cas de retard de paiement, les remises accordées à l'acheteur ne sont pas applicables.
4.4Si, entre la conclusion du contrat et le paiement, la dévaluation se produit dans la monnaie facturée, on considère que cette dévaluation est à la charge de l'acheteur.
4.5En cas de défaut de paiement ou d'impossibilité de payer de la part de l'acheteur, nous avons le droit de déclarer notre retrait du contrat sans l'application d'un sursis. Dans de tels cas, nous avons le droit de réclamer les produits déjà livrés, indépendamment de l'applicabilité de l'article 7.
4.6 La compensation des réclamations ou la rétention des paiements pour quelque raison que ce soit par l'acheteur est irrecevable sauf accord contraire explicite.
5. Livraison
5.1Le lieu de juridiction de livraison est notre centre logistique de Müllendorf. Les biens sont mis à la disposition de l'acheteur dans notre emballage du produit, sans être chargées sur le véhicule collecteur. Nous fournissons les biens, en l'absence d'un accord express par écrit, exclusivement dans des emballages de transport adaptés aux camions, dans nos dimensions d'emballage habituelles. Les spécifications ultérieures de l'acheteur concernant les emballages de transport ne seront pas acceptés. Le collecteur est exclusivement responsable de l'assurance des biens dans le véhicule de transport. L'acheteur est responsable de l'obtention de tous les documents justificatifs nécessaires à l'exportation et / ou à l'importation des biens et, le cas échéant, du transit par chaque pays.
5.2 Les délais de livraison ne sont toujours pas contraignants, sauf si une date spécifique a été expressément convenue. La période de livraison débute par l'entrée en vigueur de la commande. En cas de modification convenue de la commande, nous avons le droit de préciser une nouvelle date de livraison. Nous ne sommes pas responsables des délais de livraison en dehors de notre contrôle. Dans de tels cas, l'acheteur renonce au droit de se retirer du contrat d'achat ou à réclamer une indemnité. Dans tous les autres cas, l'acheteur n'a pas le droit de se retirer du contrat sans établir de sursis raisonnable. L'obligation de livraison ne s'applique pas en cas de force majeure et autres retards hors de notre contrôle, même si cela doit se produire au niveau du fournisseur (p. ex., Incendie, grève, embargo, manque de transport). Dans de tels cas, nous serons libres de nous retirer du contrat sans aucune obligation d'indemnisation. Cela s'applique également aux livraisons infructueuses suivantes, à notre propre discrétion.
5.3 Nous n’accepterons pas le matériel d'emballage et nous l’éliminerons. L'acheteur est responsable du respect des règlementations en matière d'élimination applicables dans le pays de destination. L’acheter doit supporter tous les frais liés à l’élimination de l'emballage et des biens.
6. Transfert de risque et délai d'acceptation
6.1Indépendamment du lieu de juridiction convenu et du prix convenu, les risques et les avantages sont transférés à l'acheteur avec notre avis de mise à disposition pour l'expédition ou, en l'absence d’un tel avis, sur la collecte des biens de notre centre logistique à Müllendorf.
6.2 En cas de retard dans l'acceptation, nous avons également le droit, indépendamment de nos autres réclamations, d'expédier les biens à notre discrétion, au nom, aux frais et aux risques de l'acheteur, ou de transférer les biens de quelque manière que ce soit au nom et au compte de l'acheteur.
7. Réserve de propriété
7.1 L'objet acheté reste notre propriété jusqu'à ce que le prix d'achat (y compris la taxe de vente, les intérêts débiteurs et les coûts) a été entièrement payé.
7.2 En outre, la propriété de tous les biens remis à l'acheteur est réservée par nous jusqu'à ce que toutes nos réclamations aient été respectées, y compris les intérêts, les dépenses et les coûts
7.3 Jusqu'à ce que le maintien en poste existe, aucune vente, promesse, transfert de sécurité, relais ou autre transfert de l'article acheté n'est autorisé. Dans le cas de notre consentement à ces dispositions, la réclamation sur le prix d'achat est déjà réputée nous avoir été affectée et nous sommes en tout temps habilités à informer le débiteur tiers de cette affectation. L'acheteur a l'obligation de garder l'article acheté en bon état pendant la période de réserve de propriété.
7.4 La réclamation des biens par nous n'est pas considérée comme un retrait du contrat. Tous nos droits découlant de la transaction juridique, y compris le droit de demander une indemnité pour défaut, seront conservés.
7.5 L'acheteur a droit, tant qu'il n'a pas été placé en défaut de paiement, de revendre les biens livrés sous réserve, dans le cadre règlementaire de ses affaires. Par la présente, l'acheteur nous cède ainsi toutes les réclamations contre des tiers découlant de la revente dans la somme du montant de la facture respective convenue entre l'acheteur et nous. L'acheteur doit continuer de recevoir ces réclamations tant qu'il n'a pas été placé en défaut de paiement. Toutefois, l'acheteur est tenu de nous fournir tous les documents et de nous informer du nom de ses clients afin que nous soyons en mesure de collecter les revendications nous-mêmes. L'acheteur est tenu de divulguer la cession à ses clients.
8. Garantie
8.1 La période de garantie est de 6 mois, à compter du moment où le risque est transféré à l'acheteur.
8.2 L'article acheté doit être vérifié par l'acheteur immédiatement après réception. Des défauts immédiatement identifiables, des quantités réduites ou des livraisons incorrectes doivent être notés en détail lors de la réception, soit sur le bon de livraison, soit sur la note de fret, sinon ils ne seront pas admissibles. Dans le cas où il n'est pas possible de vérifier les biens immédiatement, cette circonstance doit être notée sur le bon de livraison ou la note de fret, sinon aucune réclamation ne sera admissible. L'acheteur doit examiner le produit acheté le plus tôt possible et notifier immédiatement les défauts, mais au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison de l'objet acheté ou dans le cas de défauts cachés après la constatation du défaut, au moyen d'un formulaire enregistré désignant la nature et l'étendue du défaut, sinon la plainte ne sera pas admissible. Si une plainte n'a pas été soulevée ou n'a pas été soulevée à temps, les biens sont considérés comme approuvés. Dans ces cas, le paiement des réclamations fondées sur des défauts est exclu. Par dérogation au § 824 du Code civil autrichien (ABGB), l'acheteur doit prouver que le défaut existait déjà lorsque l'objet a été reçu.
8.3 Notre garantie est limitée à l'amélioration ou au remplacement de pièces défectueuses, ou à une réduction de prix. Nous sommes seulement obligés de remédier au vice si l'acheteur a pleinement rempli ses obligations de paiement. Les coûts d'assemblage ou les autres coûts engagés ne seront pas remboursés.
8.4 Le droit de recours conformément au § 933b ABGB est prescrit deux ans après le transfert du risque à l'acheteur.
8.5 Les dispositions des articles 8.1 à 8.4 ne s'appliquent pas aux transactions de consommation.
9. Compensation
9.1 Nous ne sommes pas responsables de la négligence grave. En outre, nous ne sommes pas responsables des dommages consécutifs ou de la perte de profits. Cependant, ce qui suit s'applique aux consommateurs : nous ne sommes pas responsables d'une légère négligence, sauf en cas de dommages corporels.
9.2 La condition préalable pour les réclamations de dommages contre nous est la plainte complète et rapide à la suite du dommage devenant identifiable conformément au point 8.2. Cela ne s'applique pas aux contrats conclus avec les consommateurs.
9.3 L'acheteur ne peut initialement exiger l'amélioration ou l'échange que comme compensation pour dommages; Seulement si aucune d'entre elles n'est possible, ou si elles impliquent des dépenses déraisonnables pour nous, l'acheteur peut exiger une compensation financière immédiate.
9.4 L'acheteur est responsable de démontrer la causalité, l'illégalité et la faute.
9.5 Les demandes d'indemnisation deviennent prescrites dans les 6 mois suivant la connaissance du dommage et de la partie blessante et, dans tous les cas, 2 ans après la fin du risque
10. Assurance responsabilité de produits
10.1 Toutes les réclamations de remboursement dirigées contre nous par l'acheteur ou un tiers en raison de la responsabilité du produit sont exclues. L'acheteur garantit d'inclure cette limitation de responsabilité dans tous les accords avec les entreprises et de les obliger à le transférer à des tiers, ainsi qu'à nous libérer de toute responsabilité envers les entreprises.
10.2 Les réclamations d'indemnisation expirent dans les cinq ans suivant la date à laquelle les biens ont été mis sur le marché. L'acheteur doit transférer ce délai à ses clients de manière juridiquement contraignante.
10.3 Les demandes d'indemnisation n'existent que dans la mesure où l'acheteur prouve que le défaut a eu lieu avant que le fournisseur ne mette les biens sur le marché.
10.4 Nous sommes également exemptés de notre responsabilité en vertu de la loi autrichienne sur la responsabilité des produits pour tout dommage causé par le non-respect des instructions d'assemblage ou d'utilisation ou des consignes de sécurité, ou une violation des normes ou lignes directrices légales ou autres.
11. Compétence et droit applicable
11.1 Pour tous les litiges découlant d'une relation contractuelle ou en relation avec laquelle nous sommes une partie contractante, la compétence exclusive est, à notre discrétion, soit la juridiction locale compétente au siège social de l'acheteur, soit la juridiction locale compétente pour Breitenfurt.
11.2 L'applicabilité exclusive du droit autrichien - à l'exclusion de la convention de vente de l'ONU - est convenue. La langue du contrat est l'allemand.
12. Autres
12.1 Sauf indication contraire dans les conditions générales, le lieu de juridiction est notre centre logistique à Müllendorf.
12.2 Les données de l'acheteur seront traitées automatiquement dans le but de conclure le contrat et sont transmises à des tiers qui ont une relation d'affaires avec nous. L'acheteur déclare par la présente son consentement à ce sujet. Nous traiterons les données conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données.
12.3 Si des dispositions des présentes conditions générales doivent être ou invalider totalement ou partiellement, la validité des dispositions restantes reste inchangée. Au lieu de toute disposition caduque, la version juridiquement acceptable la plus proche financièrement de la disposition caduque est considérée comme convenue.
12.4 Tous les accords, les modifications ultérieures, les ajouts, les accords subsidiaires, etc., ne sont valables que sous forme écrite. Cela s'applique également à toute renonciation à l'exigence de la forme écrite.
Cette édition 08.01.2011
